Pourquoi faut-il signer un mandat de vente ?

Un mandat de vente donne le droit à l’agent immobilier de mettre en vente un bien qui ne lui appartient pas, et lui permet d’engager son assurance de RC professionnelle en cas de besoin. Commercialiser un bien immobilier sans mandat de vente revient à agir sans permis de vendre, et donc sans assurance.

Au Luxembourg, la commission de l’agence immobilière est-elle légalement fixée à 3% HT du montant de la vente ?

La commission de 3% HT du montant de la vente est un usage mais pas une obligation ; chaque agence peut fixer librement le pourcentage de sa commission, notamment si elle prévoit des difficultés particulières à vendre certains biens. 

Combien de temps dure un mandat de vente ?

Par défaut, la durée d’un mandat de vente est de douze mois ; il inclut, ou non, une période d’exclusivité qui est variable.

Faut-il proposer son bien à la vente à un prix beaucoup plus élevé que sa valeur « pour voir si ça se vend parce qu’on n’est pas pressé » ?

Mieux vaut mettre votre bien en vente au prix du marché au moment où vous êtes réellement décidé à le vendre.
En effet, un bien annoncé trop cher pendant trop longtemps devient invisible avec le temps car les acquéreurs potentiels s’habituent à le voir sur les sites d’annonces. Le risque est d’attirer principalement une clientèle d’investisseurs qui proposeront des offres d’achat bien en-dessous du prix proposé. A la fin, votre bien se vendra, au mieux, au prix du marché.

Est-ce que je réduis mes chances de vendre en concluant un mandat exclusif ?

Contrairement à une idée reçue, le mandat exclusif permet de vendre plus vite et à un meilleur prix que le mandat simple. En effet, l’exclusivité évite ce qu’on appelle « l’usure du bien » : en mandat simple, une annonce peut paraître dans plusieurs agences immobilières et finit par ne plus attirer l’attention des acquéreurs potentiels ; par ailleurs, cela favorise la négociation du prix à la baisse car plusieurs agents immobiliers se trouvent en concurrence.

Combien de temps suis-je engagé par un compromis de vente ?

Si un compromis de vente contient une clause d’obtention de prêt bancaire, il dure le temps nécessaire à la recherche du financement. Pour autant, la durée maximale de cette recherche peut être fixée à une date précise, mais raisonnable, au-delà de laquelle les parties sont libérées du compromis de vente.

Puis-je vendre mon bien moi-même alors que j’ai déjà signé un mandat avec un agent immobilier ?

Oui, vous ne devez alors rien payer, sauf si:
- Vous concluez la transaction directement avec un acquéreur potentiel qui vous été présenté par l’agent immobilier; dans ce cas, sa commission lui est due.
- Vous concluez la transaction directement avec un acquéreur que vous avez trouvé vous-même, mais vous avez signé un mandat exclusif, vous êtes donc redevable d'une partie de la commission d’agence (généralement, la moitié).
- Remarque : ces dispositions peuvent rester applicables même si la vente est conclue après l’échéance ou la résiliation du mandat de vente.

A quoi m’engage un compromis de vente sans clause d’obtention de prêt bancaire ?

Ce type de compromis vaut vente ; à compter de la date de signature du compromis, l’acquéreur dispose de dix jours pour verser le montant des droits d’enregistrement sur le compte de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA.

Quelle est la différence entre la taxe sur la spéculation et la taxe sur la plus-value ?

Pour un particulier qui revend un autre bien que sa résidence principale, la taxe sur la spéculation (42%) s’applique sur le revenu généré par la différence entre le prix de revient du bien et son prix de revente, si la revente a lieu au cours des 2 années qui suivent l’acquisition.La taxe sur la plus-value (21%) s’applique sur le même revenu si la revente a lieu après les deux années qui suivent l’acquisition.Le revenu = prix de revente – (prix d’achat réévalué à la date de la revente + frais d’acquisition, de rénovation, etc.)